L'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, à partir de 8 mois d'ancienneté. Votre convention collective peut prévoir plus, surtout pour les cadres : c'est alors elle qui s'applique. Pour un cadre de la métallurgie de 52 ans avec 12 ans d'ancienneté et 4 500 € de salaire, l'indemnité passe de 14 250 € à 23 760 €.
L'indemnité légale de licenciement
Elle est due à tout salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Pour 3 000 € de salaire et 15 ans d'ancienneté : 12 500,00 €. Le statut cadre ne change rien à ce calcul.
Votre convention collective peut prévoir plus
Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité plus élevée, surtout pour les cadres. L'employeur doit alors verser la plus favorable des deux. Pour un cadre avec 12 ans d'ancienneté, l'écart est important :
| Exemple | Légal | Convention |
|---|---|---|
| Métallurgie, cadre de 52 ans, 4 500 €, 12 ans | 14 250 € | 23 760 € |
| Commerce alimentaire, cadre, 4 000 €, 12 ans | 12 667 € | 15 200 € |
| Transports routiers, cadre, 4 000 €, 12 ans | 12 667 € | 19 200 € |
| Syntec, cadre, 5 000 €, 6 ans | 7 500 € | 10 000 € |
Les barèmes conventionnels intégrés
| Convention | Non-cadres | Cadres |
|---|---|---|
| Syntec (1486) | Dès 2 ans : 1/4 de mois par année ; dès 20 ans : 0,30 mois par année, plafond 10 mois | Dès 2 ans : 1/3 de mois par année, plafond 12 mois |
| Métallurgie (3248) | Groupes A à E : équivalent au légal | Groupes F à I : 1/4 de mois par année avant 8 ans ; dès 8 ans, 1/5 jusqu'à 7 ans puis 3/5, plafond 18 mois ; majoration de 20 % de 50 à 54 ans, de 30 % de 55 à 59 ans |
| Commerce alimentaire (2216) | 1/5 de mois par année, 1/3 au-delà de 10 ans (le légal s'applique) | Au-delà de 5 ans : 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 4/10 de 10 à 20 ans, 5/10 au-delà, plafond 12 mois |
| Transports routiers (0016) | Ouvriers : 2/10 dès 3 ans ; employés et agents de maîtrise : 3/10 dès 3 ans | 4/10 de mois par année dès 3 ans |
| HCR (1979) | 1/10 de mois par année, plus 1/15 au-delà de 10 ans : toujours inférieur au légal | |
Ces barèmes résument les textes conventionnels ; un avenant ou un accord d'entreprise peut prévoir plus. En cas de doute, votre service des ressources humaines ou un délégué syndical peut vous indiquer la règle exacte.
Licenciement économique, inaptitude, faute grave
- Licenciement économique : même indemnité que pour un motif personnel. Si un plan de sauvegarde de l'emploi prévoit une indemnité supplémentaire, elle est entièrement exonérée d'impôt.
- Inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) : l'indemnité légale est doublée, et une indemnité égale au préavis s'y ajoute.
- Inaptitude d'origine non professionnelle : indemnité légale ou conventionnelle classique, sans préavis payé.
- Faute grave ou lourde : aucune indemnité de licenciement ni de préavis ; les congés payés acquis restent dus.
- Plus de 55 ans : la loi ne prévoit pas de majoration, mais certaines conventions oui, comme la métallurgie pour les cadres (+30 % entre 55 et 59 ans).
Impôt et CSG sur l'indemnité de licenciement
Le montant légal ou conventionnel est entièrement exonéré d'impôt, de cotisations et de CSG. Au-delà, la part supplémentaire supporte la CSG et la CRDS (9,7 %) et reste exonérée d'impôt dans la limite de deux fois votre rémunération annuelle ou de la moitié de l'indemnité, sans dépasser 6 fois le plafond de la Sécurité sociale. Le calculateur affiche la part imposable.
Questions fréquentes
À partir de quand a-t-on droit à une indemnité de licenciement ?
Après 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, en CDI, sauf faute grave ou lourde. L'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis, même si vous êtes dispensé de l'effectuer.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Non jusqu'au montant légal ou conventionnel, qui est entièrement exonéré. Au-delà, la part supplémentaire reste exonérée dans la limite de deux fois votre rémunération annuelle ou de la moitié de l'indemnité, sans dépasser 6 PASS. Les indemnités versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi sont totalement exonérées d'impôt.
Le préavis et les congés payés sont-ils compris ?
Non. L'indemnité compensatrice de préavis (si vous êtes dispensé de le faire) et l'indemnité de congés payés s'ajoutent à l'indemnité de licenciement. Elles sont imposables et soumises à cotisations comme un salaire.
Que change une inaptitude d'origine professionnelle ?
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si aucun reclassement n'est possible, l'indemnité légale est doublée. Vous recevez aussi une indemnité égale au préavis, même si vous ne pouvez pas l'effectuer.