L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, ou davantage si votre convention collective le prévoit. Avec 3 500 € de salaire et 12 ans et demi d'ancienneté, le minimum est de 11 666,67 €, versé net de tout prélèvement.
Le minimum : l'indemnité légale ou conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà, les années incomplètes comptant au prorata. Avec 3 500 € de salaire et 12 ans et demi d'ancienneté, le minimum légal est de 11 666,67 €.
Le salaire retenu est la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois. Dans la plupart des entreprises, si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est elle qui sert de minimum. Le calculateur intègre les cinq conventions qui couvrent le plus de salariés ; pour un cadre, l'écart avec le légal peut dépasser plusieurs mois de salaire.
Salaire de référence et ancienneté
- Salaire de référence : la moyenne mensuelle la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois. Les primes annuelles versées pendant les 3 derniers mois ne comptent que pour un quart.
- Ancienneté : appréciée à la date de fin du contrat prévue dans la convention, mois incomplets compris au prorata.
- Temps partiel : si vous avez alterné temps plein et temps partiel, l'indemnité tient compte de chaque période au prorata.
Du brut au net : impôt, cotisations et CSG
Jusqu'au minimum légal ou conventionnel, l'indemnité n'est soumise ni à l'impôt, ni aux cotisations, ni à la CSG. Au-delà, la part supplémentaire supporte la CSG et la CRDS (9,7 %), et reste exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites.
Indemnité négociée de 20 000 € pour un minimum de 11 666,67 €, avec 42 000 € de salaire l'année précédente : 808,33 € de CSG et de CRDS, rien d'imposable, 19 191,67 € nets. L'employeur paie en plus 8 000,00 € de contribution.
| Part de l'indemnité | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG et CRDS |
|---|---|---|---|
| Jusqu'au minimum légal ou conventionnel | Exonérée | Exonérée | Exonérée |
| Au-delà, dans les limites d'exonération | Exonérée jusqu'à 6 PASS (288 360 €) | Exonérée jusqu'à 2 PASS (96 120 €) | 9,7 % |
| Au-delà de ces limites | Imposable | Soumise | 9,7 % |
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) vaut 48 060 € en 2026. Au-delà de 10 PASS (480 600 €), l'indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro.
Les étapes et les délais
- Un ou plusieurs entretiens avec l'employeur, où vous pouvez vous faire assister.
- La signature de la convention, qui fixe le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat.
- 15 jours calendaires de rétractation pour chacune des deux parties.
- L'homologation par l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables : sans réponse, elle est acquise.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Chômage après une rupture conventionnelle
Vous avez droit aux allocations chômage comme après un licenciement. Leur versement commence après un délai d'attente de 7 jours, auquel s'ajoutent un différé lié aux congés payés non pris et un différé spécifique si l'indemnité dépasse le minimum légal. Plus la part supplémentaire est élevée, plus le premier versement est retardé.
Ce qui pourrait changer en 2027
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit de ramener la part exonérée à 1 PASS (48 060 €), pour l'impôt comme pour les cotisations, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Le texte peut encore évoluer pendant les débats parlementaires : nous mettrons ce calcul à jour dès son adoption.
Questions fréquentes
Quel est le montant minimum d'une rupture conventionnelle ?
Au moins l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est elle qui fixe le minimum dans la plupart des entreprises.
Faut-il une ancienneté minimale ?
Non. Contrairement au licenciement, qui exige 8 mois d'ancienneté pour ouvrir droit à l'indemnité légale, la rupture conventionnelle donne droit à une indemnité calculée au prorata dès le premier mois.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Pas en dessous d'un certain montant : la plus élevée de ces trois sommes est exonérée, dans la limite de 288 360 € en 2026 : le minimum légal ou conventionnel, deux fois votre rémunération annuelle de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité. Au-delà, elle s'ajoute à vos revenus imposables.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, dans les mêmes conditions qu'après un licenciement. Le début de l'indemnisation peut être décalé : un différé s'applique si l'indemnité dépasse le minimum légal, en plus des congés payés non pris et du délai d'attente de 7 jours.
Combien coûte une rupture conventionnelle à l'employeur ?
L'indemnité, plus une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales, pour les contrats rompus depuis le 1er janvier 2026 (30 % auparavant). C'est souvent un argument dans la négociation.