Un calculateur n'est utile que si l'on peut lui faire confiance. Voici comment nous travaillons, et les sources de chaque chiffre. Dernière vérification complète des barèmes : 11 octobre 2026.
Des barèmes officiels, au même endroit
Tous les taux, seuils et barèmes du site sont regroupés dans un seul fichier de paramètres, daté, où chaque valeur renvoie à sa source. Quand une loi change, nous mettons à jour ce fichier : tous les calculateurs qui l'utilisent sont corrigés en même temps, et la date de vérification affichée sous chaque résultat change avec lui.
Un calcul que vous pouvez refaire
Chaque résultat est présenté comme un décompte : les lignes intermédiaires, les taux appliqués, l'article de loi qui fonde chaque ligne et le renvoi vers la source. Vous pouvez refaire le calcul à la main, le montrer à votre notaire ou à votre employeur, ou copier le lien qui recharge exactement vos hypothèses.
Des calculs testés
Les formules sont vérifiées par des tests automatiques sur des exemples chiffrés indépendants (exemple officiel du barème des notaires, cas types de plus-value, de succession et d'indemnités). Un calculateur dont un test échoue n'est pas mis en ligne.
Ce que nos calculs ne font pas
Ce sont des estimations fondées sur les règles générales. Elles ne tiennent pas compte de situations particulières : un accord d'entreprise plus favorable, un régime fiscal dérogatoire, une clause d'un contrat. Pour une décision importante, faites valider le montant par le professionnel concerné.
Les textes de loi appliqués
Chaque ligne d'un décompte indique, en petit, l'article qui la fonde. Voici la liste complète, calculateur par calculateur.
Frais de notaire
- CGI, art. 1594 D : taux départemental des droits de mutation
- Loi de finances pour 2025, art. 116 : taux porté à 5 % jusqu'au 31 mars 2028, primo-accédants exclus
- CGI, art. 1584 et 1595 bis : taxe communale de 1,20 %
- CGI, art. 1647, V : frais d'assiette et de recouvrement de l'État (2,37 % ou 2,14 %)
- CGI, art. 1594 F quinquies, A : taux de 0,70 % pour un logement neuf vendu avec TVA
- Code de commerce, art. A444-91 : barème des émoluments de vente
- Code de commerce, art. R444-9 : émoluments limités à 10 % du prix, 90 € au minimum
- CGI, art. 278 : TVA au taux normal de 20 %
- CGI, art. 879, 881 K et 881 M : contribution de sécurité immobilière (0,10 %, 15 € au minimum)
- CGI, art. 1400 et 1415 : taxe foncière due pour l'année par le propriétaire au 1er janvier
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 6-2 : charges de copropriété entre vendeur et acquéreur
Rentabilité locative
- CGI, art. 28 et 31 : revenu foncier et charges déductibles
- CGI, art. 32 : micro-foncier : abattement de 30 %, 15 000 € de loyers au plus
- CGI, art. 156 : imputation des déficits fonciers et de location meublée
- CGI, art. 50-0 : micro-BIC : abattements et plafonds de recettes
- CGI, art. 39 C : amortissement limité au résultat en location meublée
- CGI, art. 8 : SCI à l'impôt sur le revenu : imposition chez les associés
- CGI, art. 206 : SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (option ou location meublée)
- CGI, art. 219 : taux de l'impôt sur les sociétés (15 % et 25 %)
- CGI, art. 145 et 216 : régime mère-fille : quote-part de 5 % taxée
- CGI, art. 200 A : prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes
- Code de la sécurité sociale, art. L136-8 : taux des prélèvements sociaux, modifiés par la LFSS pour 2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23 : charges récupérables sur le locataire
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 : liste des charges récupérables, dont la taxe d'ordures ménagères
Révision de loyer (IRL)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-1 : révision annuelle du loyer, délai d'un an, gel des logements F et G
LMNP : micro-BIC ou réel
- CGI, art. 50-0 : micro-BIC : abattements et plafonds de recettes
- CGI, art. 39 C : amortissement limité au résultat en location meublée
- CGI, art. 156 : imputation des déficits fonciers et de location meublée
- Code de la sécurité sociale, art. L136-8 : taux des prélèvements sociaux, modifiés par la LFSS pour 2026
- CGI, art. 150 VB, III : amortissements de location meublée retirés du prix d'acquisition
Plus-value immobilière
- CGI, art. 150 U : plus-value imposable et exonérations (résidence principale, prix de 15 000 € au plus)
- CGI, art. 150 VB : prix d'acquisition, forfaits de 7,5 % et de 15 %
- CGI, art. 150 VB, III : amortissements de location meublée retirés du prix d'acquisition
- CGI, art. 150 VC : abattements pour durée de détention
- CGI, art. 200 B : impôt de 19 % sur la plus-value
- Code de la sécurité sociale, art. L136-8 : taux des prélèvements sociaux, modifiés par la LFSS pour 2026
- CGI, art. 235 ter : prélèvement de solidarité de 7,5 %
- CGI, art. 1609 nonies G : surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 €
Tableau d'amortissement
- Code de la consommation, art. L314-1 : définition et calcul du TAEG
- Code de la consommation, art. L314-6 : taux d'usure
Renégociation de prêt
- Code de la consommation, art. L313-47 : indemnités de remboursement anticipé : 6 mois d'intérêts au plus, dans la limite de 3 % du capital restant dû
- Code de la consommation, art. L313-48 : pas d'indemnités après une vente liée à une mutation, un décès ou une cessation forcée d'activité
Rupture conventionnelle
- Code du travail, art. L1237-13 : indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale
- Code du travail, art. L1234-9 : droit à l'indemnité légale après 8 mois d'ancienneté
- Code du travail, art. R1234-1 à R1234-4 : montant de l'indemnité légale et salaire de référence
- CGI, art. 80 duodecies : part de l'indemnité exonérée d'impôt sur le revenu
- Code de la sécurité sociale, art. L242-1 : exclusion des cotisations dans la limite de 2 PASS
- Code de la sécurité sociale, art. L136-1-1 : CSG et CRDS sur la part qui dépasse le minimum
- Code de la sécurité sociale, art. L137-12 : contribution patronale sur les ruptures conventionnelles
- Convention collective Syntec du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) : indemnité conventionnelle de licenciement
- Convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) : indemnité conventionnelle de licenciement
- Convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216) : indemnité conventionnelle de licenciement
- Convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 (IDCC 0016) : indemnité conventionnelle de licenciement
- Convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979) : indemnité conventionnelle de licenciement
Indemnité de licenciement
- Code du travail, art. L1234-9 : droit à l'indemnité légale après 8 mois d'ancienneté
- Code du travail, art. R1234-1 à R1234-4 : montant de l'indemnité légale et salaire de référence
- Code du travail, art. L1226-14 : indemnité doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle
- CGI, art. 80 duodecies : part de l'indemnité exonérée d'impôt sur le revenu
- Code de la sécurité sociale, art. L242-1 : exclusion des cotisations dans la limite de 2 PASS
- Code de la sécurité sociale, art. L136-1-1 : CSG et CRDS sur la part qui dépasse le minimum
- Convention collective Syntec du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) : indemnité conventionnelle de licenciement
- Convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) : indemnité conventionnelle de licenciement
- Convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216) : indemnité conventionnelle de licenciement
- Convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 (IDCC 0016) : indemnité conventionnelle de licenciement
- Convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979) : indemnité conventionnelle de licenciement
Droits de succession
- CGI, art. 777 : barèmes des droits de succession et de donation
- CGI, art. 779 : abattements : enfants, parents, handicap, frères et sœurs, neveux et nièces
- CGI, art. 788 : abattement de 1 594 € à défaut d'un autre abattement
- CGI, art. 796-0 bis : exonération du conjoint et du partenaire de PACS
- CGI, art. 796-0 ter : exonération des frères et sœurs vivant avec le défunt
- CGI, art. 784 : rappel des donations de moins de 15 ans
- CGI, art. 669 : valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge
Droits de donation
- CGI, art. 777 : barèmes des droits de succession et de donation
- CGI, art. 779 : abattements : enfants, parents, handicap, frères et sœurs, neveux et nièces
- CGI, art. 790 B : abattement de 31 865 € des petits-enfants
- CGI, art. 790 D : abattement de 5 310 € des arrière-petits-enfants
- CGI, art. 790 E et 790 F : abattement de 80 724 € de l'époux et du partenaire de PACS
- CGI, art. 790 G : don familial de sommes d'argent
- CGI, art. 790 A bis : dons de sommes d'argent pour un logement
- CGI, art. 784 : rappel des donations de moins de 15 ans
- CGI, art. 669 : valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge
Toutes nos sources
- DGFiP — Taux, abattements et exonérations des droits de mutation au 1er juin 2026
- Doctrine fiscale du 17 juin 2026 sur les primo-accédants (synthèse Selectra)
- Code de commerce, art. A444-91 — tarif des notaires 2026-2028 (arrêté du 25 février 2026)
- PAP — Frais de notaire 2026 : contribution de sécurité immobilière, formalités et débours
- ANIL — Tableau de l'indice de référence des loyers (données Insee)
- Régime micro-foncier : abattement de 30 %, plafond de 15 000 €
- Service-public.fr — Location meublée : régime micro-BIC (vérifié le 15 avril 2026)
- LFSS 2026 (loi du 30 décembre 2025) — hausse de la CSG sur les revenus du capital
- Loi de finances 2025 — réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value
- CGI art. 150 U à 150 VH et 1609 nonies G — plus-values immobilières des particuliers
- Loi de finances 2026 — donations et successions (barèmes et abattements)
- Régime social et fiscal 2026 des indemnités de rupture
- LFSS 2026, art. 15 — contribution patronale de 40 % sur les ruptures conventionnelles
- Code du travail, art. R1234-2 — formule de l'indemnité légale de licenciement
- Convention Syntec (IDCC 1486) — indemnité de licenciement
- Convention de la métallurgie (IDCC 3248) — indemnité de licenciement
- Convention du commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216) — indemnité de licenciement
- Convention des transports routiers (IDCC 0016) — indemnité de licenciement
- Convention des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) — indemnité de licenciement
- Ministère de l'Économie — Le taux annuel effectif global (TAEG)
- Indemnités de remboursement anticipé : plafond et cas d'exonération (Code de la consommation, art. L313-47 et L313-48)
- Taux d'usure applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026 (JO du 26 septembre 2026)
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