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Savoir combien

Frais de notaire Ardèche (07) : calcul 2026

Combien de frais de notaire pour un achat dans ce département, avec le taux en vigueur ?

Mis à jour le Barèmes officiels vérifiésGratuit, sans inscription
Votre achat
Prix inscrit dans l'acte, hors frais d'agence s'ils sont payés par l'acheteur en plus du prix.
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Cuisine équipée, électroménager, meubles : leur valeur est retirée du prix taxé. 5 % du prix au plus.
À payer en plus (facultatif)
Demandez-la au vendeur : vous lui rembourserez la part de l'année qui suit la signature.
Aujourd'hui si vous la laissez vide.
Frais de notaire estimés
22 473,05 €
soit 7,49 % du prix

Le détail du calcul

Barèmes au 11 octobre 2026
  • Droit départemental113 500,00 €4,5 % de 300 000 €CGI, art. 1594 D
  • Taxe communale13 600,00 €1,2 % du prix hors mobilierCGI, art. 1584 et 1595 bis
  • Frais d'assiette de l'État1319,95 €2,37 % du droit départementalCGI, art. 1647, V
  • Émoluments du notaire (hors taxes)22 794,25 €Barème réglementé, identique chez tous les notairesCode de commerce, art. A444-91 ; Code de commerce, art. R444-9
  • TVA sur les émoluments2558,85 €20 %CGI, art. 278
  • Contribution de sécurité immobilière3300,00 €0,10 % du prix, minimum 15 €CGI, art. 879, 881 K et 881 M
  • Formalités et débours (estimation)31 400,00 €Documents d'urbanisme, état hypothécaire, copies : montant moyen

À prévoir en plus des frais de notaire : le remboursement au vendeur de la taxe foncière de l'année, au prorata des jours restant après la signature. Indiquez son montant dans le formulaire pour l'estimer.

  1. 1. DGFiP — Taux, abattements et exonérations des droits de mutation au 1er juin 2026
  2. 2. Code de commerce, art. A444-91 — tarif des notaires 2026-2028 (arrêté du 25 février 2026)
  3. 3. PAP — Frais de notaire 2026 : contribution de sécurité immobilière, formalités et débours

Textes de loi appliqués

  • CGI, art. 1594 D : taux départemental des droits de mutation
  • CGI, art. 1584 et 1595 bis : taxe communale de 1,20 %
  • CGI, art. 1647, V : frais d'assiette et de recouvrement de l'État (2,37 % ou 2,14 %)
  • Code de commerce, art. A444-91 : barème des émoluments de vente
  • Code de commerce, art. R444-9 : émoluments limités à 10 % du prix, 90 € au minimum
  • CGI, art. 278 : TVA au taux normal de 20 %
  • CGI, art. 879, 881 K et 881 M : contribution de sécurité immobilière (0,10 %, 15 € au minimum)

En 2026, pour un logement ancien acheté dans le 07 (Ardèche), les frais de notaire représentent 7,5 % du prix (7,5 % pour un primo-accédant). Pour 300 000 €, comptez 22 473 € ; dans le neuf, 7 198 €.

Le taux des droits de mutation dans le 07

Le département n'a pas relevé son taux à 5 % : les droits de mutation restent de 5,807 % du prix pour tous les acheteurs, primo-accédants compris. Un achat y coûte donc moins cher en frais que dans les 88 départements passés à 5 %.

AcheteurTaux départementalDroits de mutation au total
Cas général4,50 %5,807 %
Primo-accédant (résidence principale)4,50 %5,807 %
Logement neuf (TVA)—0,715 %

Source : DGFiP — Taux, abattements et exonérations des droits de mutation au 1er juin 2026.

Frais de notaire selon le prix d'achat

PrixAncienPrimo-accédantNeuf
100 000 €8 742 €8 742 €3 650 €
150 000 €12 175 €12 175 €4 537 €
200 000 €15 608 €15 608 €5 424 €
250 000 €19 040 €19 040 €6 311 €
300 000 €22 473 €22 473 €7 198 €
400 000 €29 339 €29 339 €8 972 €
500 000 €36 204 €36 204 €10 746 €
750 000 €53 368 €53 368 €15 180 €

Ces montants comprennent les droits de mutation, les émoluments du notaire avec la TVA, la contribution de sécurité immobilière et une estimation des frais de formalités. Le détail de chaque ligne est donné par le calculateur en haut de page.

Dans le neuf

Pour un logement neuf, les droits tombent à 0,715 % du prix partout en France : le taux du département ne joue plus. Sur 300 000 €, les frais sont de 7 198 €, soit 15 275 € de moins que dans l'ancien.

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Tout comprendre sur les frais de notaire en 2026

Questions fréquentes

Quel est le taux des droits de mutation dans le 07 (Ardèche) ?

4,50 % pour la part départementale en 2026, soit 5,807 % du prix avec la taxe communale et les frais de l'État. Pour un primo-accédant : 4,50 %, soit 5,807 % au total.

Combien de frais de notaire pour 300 000 € dans le 07 ?

Environ 22 473 € dans l'ancien, 22 473 € pour un primo-accédant et 7 198 € dans le neuf.

Les émoluments du notaire sont-ils différents selon le département ?

Non. Le barème des émoluments est national et identique dans toutes les études. Seuls les droits de mutation varient d'un département à l'autre.

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